Conditions générales de vente

1. OBJET :

les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes des e-Books (ci-après « les Produits ») proposés à la vente, sur le site Internet accessible sous l’adresse http://ska-librairie.net (ci-après « le Site »), par l’AMIK (ci-après « SKA EDITEUR NUMERIQUE »), sis 5, rue du point du jour, 76420 Bihorel, N° SIRET : 792 967 317 00019.

La lecture du présent document est réputée effectuée, entraînant l’acceptation des Conditions Générales de Vente, par le simple clic de validation de la commande. La passation d’une commande par le Client sur le Site implique donc l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des Conditions Générales de Vente.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité au moment de la passation de commande. En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la commande d’au moins 30 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, vous pourrez demander l’annulation de votre commande.

Dans ce dernier cas, SKA EDITEUR NUMERIQUE vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 7ou, selon votre choix, vous fournira un article de même montant.

3. COMMANDES

3.1 INSCRIPTION CLIENT

■ Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.

Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

SKA EDITEUR NUMERIQUE attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

■ La création d’un Compte Client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.

Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout accès à votre Compte Client au moyen de vos Eléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.

SKA EDITEUR NUMERIQUE ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos éléments personnels d’identification, SKA EDITEUR NUMERIQUE se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre

Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve par ailleurs l’usage de ces éléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

SKA EDITEUR NUMERIQUE garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès sous réserve de manoeuvres frauduleuses contre lesquelles il mettra en œuvre les moyens techniques réputés nécessaires.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.

Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec SKA EDITEUR NUMERIQUE pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de SKA EDITEUR NUMERIQUE reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par SKA EDITEUR NUMERIQUE de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et SKA EDITEUR NUMERIQUE.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et SKA EDITEUR NUMERIQUE (Produits commandés, tarifs, prix, etc. ...)

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SKA EDITEUR NUMERIQUE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

Les prix des produits sont affichés sur le site en € (Euros) toutes taxes comprises.

Ils s’appliquent à tous les clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.

Les prix des produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le bon de commande que vous aurez rempli, comprenant les indications et la facturation de toutes taxes françaises et autres frais de traitement de votre commande.

Si votre adresse est située en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, il vous appartiendra le cas échéant de vérifier que vous ne devez pas vous acquitter dans votre pays de taxes ou de droits de douane.

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, et le cas échéant corrigé.

Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, SKA EDITEUR NUMERIQUE vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 7. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, SKA EDITEUR NUMERIQUE vous en informera et procédera à l'annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique.

4.2 PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en € (Euros).

Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le Site PAYPAL, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, soit par l’intermédiaire de votre Compte PAYPAL si vous êtes déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de SKA EDITEUR NUMERIQUE, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

PAYPAL procèdera au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.

PAYPAL garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire.

PAYPAL a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Vos coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site SKA EDITEUR NUMERIQUE.

Le paiement par chèque bancaire est exclu.

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

4.3 FACTURE

Vous pourrez éditer une facture depuis votre Compte Client.

5. RETRACTATION

En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

6. GARANTIES ET RECLAMATIONS

SKA EDITEUR NUMERIQUE s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à SKA EDITEUR NUMERIQUE toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

SKA EDITEUR NUMERIQUE s’engage à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.

SKA EDITEUR NUMERIQUE vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé à ska-sav@free.fr dans les cinq jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.

SKA EDITEUR NUMERIQUE vous adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.

Tout échange accepté par SKA EDITEUR NUMERIQUE, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

7. REMBOURSEMENT

Les échanges des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5 et 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours par SKA EDITEUR NUMERIQUE.

8. RESPONSABILITE

8.1 RESPONSABILITE DE SKA EDITEUR NUMERIQUE

■ Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le Site SKA EDITEUR NUMERIQUE établit une description détaillée du Produit concerné. 

SKA EDITEUR NUMERIQUE s’efforce d'offrir aux Utilisateurs du Site l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations concernant les Produits. Il en est ainsi des avertissements sur le contenu de certains Produits signalés comme étant réservés aux adultes.

SKA EDITEUR NUMERIQUE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients ou par des tiers ayant accès à nos Produits.

■ Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

La responsabilité de SKA EDITEUR NUMERIQUE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.

■ SKA EDITEUR NUMERIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation dues aux conflits sociaux, à la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services publics et moyens de transport et/ou communications les catastrophes naturelles, aux incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

8.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation. La mention « adulte » avertit que la publication peut contenir notamment des scènes érotiques explicites.

9. TELECHARGEMENT DE PRODUITS NUMERIQUES

SKA EDITEUR NUMERIQUE propose sur le Site le téléchargement de livres numériques. 

La vente de ces Produits numériques est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Particulières suivantes :

9.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE TELECHARGEMENT

Le Site donne la possibilité de télécharger des Produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.

Les Produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du Client, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.

Le Client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents.

Une connexion haut débit à internent par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, ou encore un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

En cas d'impossibilité de télécharger les Produits depuis le Site, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à SKA EDITEUR NUMERIQUE par courrier électronique.

SKA EDITEUR NUMERIQUE fournira, le cas échéant, les Produits par courrier électronique en pièce jointe.

La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée.

Les délais de livraison dépendant du type de paiement sélectionné par le Client, la livraison n'interviendra qu'à réception et encaissement du paiement par SKA EDITEUR NUMERIQUE.

Si pour une raison quelconque le Client ne parvient pas à télécharger le Produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au Produit, il peut contacter le Service Client aux coordonnées figurant sous l’article 10 des présentes.

9.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

SKA EDITEUR NUMERIQUE concède dans ces conditions au Client un droit d'utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation des Produits pour son usage exclusif.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

10. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

SKA EDITEUR NUMERIQUE
5 rue du point du jour
76420 – Bihorel
France
Courrier électronique : ska-sav@free.fr

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°1345449.

Conformément à ladite Loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site SKA EDITEUR NUMERIQUE.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à votre Compte Client en ligne sur le Site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 10, à l’attention du Service Clientèle.

Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre Compte Client.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par SKA EDITEUR NUMERIQUE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11.2 COOKIES

Afin de permettre l'utilisation du Site, et de permettre à SKA EDITEUR NUMERIQUE de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, le Client est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

Il est toujours possible de s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur le navigateur Internet utilisé.

Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

12. DIVERS

12.1

Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2, expriment l'intégralité de vos obligations ainsi que de celles de SKA EDITEUR NUMERIQUE.

SKA EDITEUR NUMERIQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

12.2

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

12.3

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE - LITIGES :

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, le tribunal de Rouen sera compétent pour juger de ce litige.

Bihorel, le 7 novembre 2013